Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier votre décision.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, mais ne peut commencer à courir avant que les présentes informations sur le droit de rétractation ne vous aient été dûment communiquées.

La conclusion initiale d'un contrat d'utilisation payante d'un bot et la conclusion d'un nouveau contrat en cas de réactivation donnent chacune lieu à un droit de rétractation légal distinct. C'est la date de conclusion du contrat concerné qui fait foi ; l'enregistrement antérieur d'un compte gratuit ne réduit pas ce délai.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (TRADIC Technologies UG (haftungsbeschränkt), Tharandter Straße 108a, 01187 Dresden, e-mail : info@tradicapp.com) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire.

Pendant le délai de rétractation, vous disposez également de la fonction « Se rétracter du contrat » dans l'interface web de votre compte utilisateur TRADIC, sous la rubrique « Mon compte ». Vous y confirmez votre nom, le contrat concerné et l'adresse e-mail pour l'accusé de réception. En cliquant sur « Confirmer la rétractation », vous envoyez votre déclaration. Nous vous en confirmons immédiatement le contenu ainsi que la date et l'heure de réception par e-mail. Cette procédure ne nécessite pas l'installation d'une application supplémentaire.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.

Si vous avez expressément demandé qu’un service payant commence pendant le délai de rétractation et si vous avez été dûment informé des conditions de rétractation et de l’indemnisation, vous êtes tenu, conformément aux dispositions légales, de verser un montant raisonnable correspondant aux prestations fournies jusqu’à la rétractation. Ce montant correspond à la part des prestations fournies jusqu’à ce moment-là par rapport au volume total convenu dans le contrat.

Pour les services dont le prix est calculé en fonction de l'utilisation, nous ne prenons en compte que les prestations effectivement fournies jusqu'à la rétractation, conformément au barème tarifaire convenu. Les prestations gratuites et celles qui n’ont pas encore été fournies ne sont pas facturées. La simple mise à disposition de contenus numériques ne figurant pas sur un support matériel ne donne lieu à aucune indemnisation en cas de rétractation.

Expiration anticipée du droit de rétractation

Dans le cas d'un contrat portant sur des services payants, le droit de rétractation ne prend fin qu'une fois la prestation entièrement fournie, et uniquement si vous avez, avant le début de la prestation, expressément accepté que celle-ci commence avant l'expiration du délai de rétractation et confirmé avoir pris connaissance de l'extinction de ce droit en cas d'exécution complète du contrat. Un téléchargement, une installation, le lancement d’un bot ou un cycle unique et achevé d’un bot ne suffisent pas à eux seuls à mettre fin au droit de rétractation pour le contrat d’utilisation en cours.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

An: TRADIC Technologies UG (haftungsbeschränkt), Tharandter Straße 108a, 01187 Dresden, E-Mail: info@tradicapp.com
Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant la prestation du service suivant (*)
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du ou des consommateurs
Adresse du ou des consommateurs
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Biffer ce qui ne convient pas.